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Le Parlement Européen

Tant qu’on est dans les institutions de l’Union Européenne restons-y : voyons maintenant le rôle du Parlement Européen :

Un parlement

Comme les autres parlements, le Parlement Européen est une assemblée où les députés élus se rassemblent pour voter des lois et contrôler la politique. En France aussi on a une assemblée. Elle est dite bicamérale car elle est divisée en deux chambres (l’Assemblée Générale et Sénat) alors que le Parlement Européen n’en a qu’une : il est monocaméral.Parlement EuropéenDans cette chambre donc, c’est 751 eurodéputés représentant les citoyens des Etats membres qui  se réunissent. Leur tâche principale est de représenter les plus de 500 millions de citoyens à l’échelle de l’UE et de défendre leurs intérêts devant les dirigeants européens et les autres institutions de l’UE.

Les eurodéputés sont élus tous les 5 ans au suffrage universel direct (i.e. tous les citoyens majeurs de l’UE peuvent voter). Dépendant de leur population, chaque état a au minimum 6 eurodéputés (par ex Chypre et Luxembourg) et au maximum 96 (Allemagne). La France, avec un peu plus de 66 millions d’habitants, en compte 74. Les députés européens ne peuvent pas exercés en même temps une autre fonction dans les institutions européennes ni être membre de son gouvernement ou parlement national.

Le siège du Parlement Européen est officiellement à Strasbourg : c’est là que ce trouve l’hémicycle (photo ci-dessus) où se déroulent 12 sessions plénières par an. Quatre jours par mois, tous les députés viennent à Strasbourg pour prendre des décisions. Le reste du temps, ils sont en Belgique, à Bruxelles, où il y a également un hémicycle (qui accueille les 6 minis sessions annuelles). Le secrétariat du Parlement Européen se situe dans un troisième pays : le Luxembourg.

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif, c’est le pouvoir de faire les lois. Les lois dans l’Union Européenne ce sont principalement des Règlements, des Directives et Décisions.

En fait quand l’UE veut établir une règle suivi par tous les États membres, elle adopte soit un Règlement (loi qui s’applique à tous, telle quelle), soit une Directive (résultat à atteindre avec pour chaque pays le soin de déterminer comment). Si la règle adoptée ne concerne qu’un nombre limitée de destinataire, on parle de décision.

Pour faire ses lois, le Parlement européen travaille avec une autre institution : le Conseil de l’Union Européen. On dit qu’ils partagent le pouvoir législatif. C’est la Commission Européenne qui émet des propositions législatives qui sont ensuite débattues et votées lors des sessions du Parlement Européen (le Parlement Européen, comme le Conseil, n’a pas l’initiative législative). Ensuite le Parlement et le Conseil de l’UE amendent et votent la loi par des aller-retour entre les deux groupes, un peu comme le font l’Assemblée Nationale et le Sénat en France.

Les lois portent sur des sujets comme la libre circulation, la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, l’environnement et la plupart des secteurs de l’économie.

Processus legislatif UEAfin de prendre leur décisions lors des assemblées plénières, les eurodéputés examinent les propositions dans des commissions qui peuvent proposer des amendements et établir des rapports, votés ensuite en session plénière (il y a actuellement 20 commissions parlementaires, chacune spécialisée dans un domaine comme le commerce international, la culture te l’éducation ou les affaires juridiques).

Pouvoir budgétaire

Le pouvoir budgétaire est le pouvoir de décider comment sera dépensé l’argent. C’est donc encore une fois avec le Conseil de l’Union Européenne que le Parlement fixe le montant global et la répartition des dépenses annuelles de l’Union Européenne et les recettes nécessaires pour financer ses dépenses.

Le schéma de décision est similaire à la procédure législative décrite au dessus : c’est d’abord la Commission Européenne qui élabore un projet de budget et le transmet au Conseil de l’UE et au Parlement Européen. Ensuite le Conseil adopte sa position (oui ou non avec des amendements) sur le budget et la transmet au Parlement en justifiant son choix. Le Parlement peut ensuite à son tour prendre position (qui inclut également des amendements) : en cas de positions divergentes entre le Parlement et le Conseil, un comité de conciliation se réunit alors pour mettre tout le monde d’accord (ou demander à la Commission une nouvelle proposition).

Le budget de l’Union Européenne s’élevait à 145 milliards d’euros en 2015 : c’est beaucoup en absolu mais ça ne représente qu’1% du PIB des 28 États membres.

Voici un lien vers une explication imagée très claire du processus : ici.

Pouvoir de contrôle

Le Parlement Européen, en tant que représentant des citoyens, contrôle le travaille de la Commission et des autres organe de l’Union Européenne. C’est par exemple lui qui approuve la composition de la Commission Européenne et élit son président. Le Parlement peut également poser des questions au Conseil de l’Union Européenne ou prendre la parole au début des séances du Conseil Européen (conseil composé des chefs d’États et de gouvernement de l’Union Européenne – à ne pas confondre avec le Conseil de l’Union Européenne dont on a parlé jusqu’ici).

Sources

  • www.europa.eu
  • Brochure sur le Parlement www.europarl.europa.eu
  • Vidéo reportage de Planet + : le Parlement Européen de Strasbourg, tout un monde
  • Vidéo de Public Sénat (05/06/2013) : Europe mode d’emploi  – Le pouvoir législatif
  • Mongaillard V. (2014) Pourquoi le parlement européen est à Strasbourg et Bruxelles ?, Le Parisien, 02/05/2014
  • Quelles sont les différentes institutions européennes ? (12/07/2014) sur www.vie-publique.fr
  • Les différents actes européens et leur classification (03/08/2010) sur www.vie-publique.fr
  • Définition du Pouvoir Législatif sur http://perspective.usherbrooke.ca
  • http://cor.europa.eu/fr/welcome/Pages/module-1-part-1.aspx
  • Les commissions parlementaires sur http://www.strasbourg-europe.eu
  • La procédure budgétaire, sur www.europarl.europa.eu sur http://www.europarl.europa.eu/ftu/pdf/fr/FTU_1.4.3.pdf

Secteur Automobile : législation européenne

voiture UEComme les autres secteurs, celui de l’automobile est soumis à des règles définies au niveau de l’Union Européenne. Les voitures doivent d’abord suivre des standards particuliers au niveau de la construction et de la sécurité (le volant à gauche, sauf au Royaume-Uni par exemple) mais ce n’est pas ce qui nous intéresse aujourd’hui. Nous allons essayer de comprendre la législation qui s’applique à la distribution des automobiles. En effet, une fois construites, il faut les vendre ! Et comme sur les autres marchés, on ne fait pas ce que l’on veut^^

  • Quelle loi ? Réflexe Europa !

Quel que soit le secteur, si vous cherchez des renseignements sur la loi européenne, le plus simple c’est d’aller directement sur le site dédié : Europa.eu. Il est consultable dans plus de 20 langues ! Une fois que vous y êtes, vous allez à : Europa > Consulter la législation > Synthèse de la législation de l’UE : Synthèse UE

Nous on s’intéresse à l’automobile alors on va chercher la législation qui concerne les entreprises, plus particulièrement celles de l’industrie des véhicules à moteur. Dès fois il faut un peu chercher mais on finit par trouver : Voitures_UE_législation

  • Le but de la législation

En général, les législateurs n’aiment pas trop les monopoles (quand il n’y a qu’une seule firme présente sur un marché et donc pas de compétition). En effet, ces situations sont défavorables aux consommateurs, l’entreprise pouvant se permettre de fixer des prix très hauts. Plus de concurrence permet une baisse des prix et favorise normalement l’innovation. Pour préserver la compétitivité, on établit des règles (comme en sport).

Les règles sont adaptées au marché, ici celui de l’automobile. C’est un marché particulier, parce que tout le monde ne peut pas décider qu’il sera fabriquant de voitures : les investissements pour ça sont énormes. On dit qu’il y a des barrières à l’entrée qui limitent l’arrivée de nouveaux entrants. A cause de ça, les constructeurs (Renault, PSA Peugeot-Citroën en France) sont peu nombreux. Pour éviter notamment que les constructeurs n’abusent du pouvoir de marché que leur procure cette situation, l’UE a adopté un règlement.

  • Le Règlement n°461/2010/UE

La règle qui dit qu’il faut respecter la concurrence est établit depuis 1957 avec le traité de Rome qui établissait la Communauté Economique Européenne (il s’appelle aujourd’hui Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – TFUE). Ce traité est long et, parmi ses articles, le numéro 101 est celui qui nous intéresse. Le premier paragraphe dit que les entreprises ne peuvent pas s’entendre pour fausser le jeu de la concurrence. Le deuxième article dit que de telles ententes ne vaudraient rien si elles se faisaient quand même. Le troisième paragraphe, c’est l’exception (en français on a l’habitude !). Il dit que si des accords ou ententes entre entreprises viennent améliorer la production, la distribution où l’innovation, alors on peut les accepter (et oublier le paragraphe 1 juste au dessus).

Et le règlement 461/2010/UE dans tout ça ? C’est quand même le titre de la section ! Avant de rentrer dans les détails voyons ce qu’on sait : c’est un règlement donc, contrairement aux directives, il s’applique tel quel dans tous les pays de l’Union (pour les directives, chaque Etat peut les appliquer un peu à sa sauce). Donc pour nous, c’est bien : on a fini notre travail quand on a vu le règlement (on n’a pas besoin d’aller faire un tour sur le site du gouvernement français ensuite^^). Le 461 ne nous dit pas grand-chose de plus que « c’est le numéro 461 » et le 2010 nous indique l’année d’adoption du règlement par la Commission Européenne.

Ça y est, on a compris le contexte alors on peut lâcher le morceau :

Le règlement 461/2010 est le texte qui dit, pour le secteur automobile, quand est-ce qu’on peut appliquer le paragraphe 3 de l’article 101 du TFUE (donc quand est ce qu’on peut oublier les règles de la concurrence). Voilà ! C’est bien ce qui nous intéresse : la règlementation qui régit la distribution de véhicules dans l’UE et dans quels cas les règles de concurrence habituelles ne s’appliquent pas.

  • Les règles

Avant 2010, le règlement en vigueur était le 1400/2002. Il était prévu qu’il soit modifié en 2010 et un rapport avait été réalisé dans ce but en 2008. Il a permis notamment de déterminer une catégorie d’accords dits verticaux (entre deux entreprises situées à des niveaux différents de la chaine de production, un fournisseur et son client par exemple) pour lesquels on peut appliquer le troisième paragraphe de l’article 101 du TFUE. Ces accords verticaux sont dits exemptés dans le nouveau règlement 2010. A noter que les changements qu’engendraient la nouvelle législation n’étaient pas à effet immédiat : les différents acteurs ont eu jusqu’à mai 2013 pour la mettre en application. Etant donné que ce délai est passé, intéressons-nous seulement à la version actuelle.

Le règlement 461/2010 établit une distinction entre les accords de distribution de véhicules automobiles neufs et les accords qui concernent l’après-vente (l’entretien).

– Pour la vente des véhicules neufs, le règlement ne prévoit plus d’exemptions (comme le faisait le précédent). A la place, il rappelle que c’est le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) n° 330/2010 que l’on applique. Ce règlement explique dans quels cas on peut appliquer le paragraphe 3 de l’article 101 du TFUE (encore celui-là !). En gros, les accords verticaux (pas très concurrentiels) sont tolérés pour les entreprises qui représentent moins de 30% du marché.

– Pour les pièces détachées et les services de réparation et d’entretien (l’après-vente), le règlement établi de nouvelles règles qui s’appliquent en plus de 330/2010. En gros, il est dit qu’on applique le règlement 330/2010 sauf dans 3 cas :

  1. Si les accords ont pour but d’empêcher les concessionnaires de fournir des réparateurs indépendants en pièces de rechange (de marque constructeur).
  2. Si le constructeur empêche son fournisseur de pièce de vendre à des réparateurs hors de son réseau de distribution (pour la même raison).
  3. Si le constructeur veut empêcher son fournisseur de pièces de mettre son logo sur les pièces qu’il produit.

L’Union Européenne, on l’a compris, souhaite qu’il y ait plus de concurrence sur le marché de l’après-vente afin que les prix baissent pour les consommateurs.

  • Liens utiles :

– Article UnFauxGlobe : c’est quoi l’Union Européenne ?

– Lien vers le règlement 461/2010/EU

– Lien vers le règlement 330/2010/EU